PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après désignées « CGV » s’appliquent aux utilisateurs et clients ci-après désignés les « Utilisateurs » du site et www.atelier-vivacia.org ci-après désigné « L’ATELIER DE LA VIVACIA » en vue d’acheter des Produits.

L’ATELIER DE LA VIVACIA est la propriété de MME MASSRANN AMELIE CATHERINE, dont le siège social est sis 2 PL DE L’ÉGLISE 55500 NANT LE GRAND immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 90783264600018. Elle est propriétaire de l’ensemble des droits afférents au site internet www.atelier-vivacia.org

L’ATELIER DE LA VIVACIA propose des Stages de découverte à destination d’un public particulier non professionnel du domaine de la menuiserie.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Site et l’Utilisateur.

1 – DÉFINITIONS

À moins que le contexte ne s’y oppose, les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes CGV, à ses modifications et à toute communication requise ou permise en vertu des présentes.

« Commande »: désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter sur le Site.

Une Commande s’entend :

– de la sélection par le Client du ou des Produit(s) qu’il souhaite acquérir ;

– de la vérification et validation des éléments de la commande

– du règlement du prix de vente toutes taxes et frais compris ;

« Contrat » : désigne les présentes CGV (y incluant ses annexes) liant L’ATELIER DE LA VIVACIA et le Client dans le cadre d’une Commande. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, qui serait par conséquent inopposable à L’ATELIER DE LA VIVACIA ;

« Données personnelles »: désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique qu’il a renseignées lors de la Commande ;

« Parties » : désigne conjointement L’ATELIER DE LA VIVACIA et le Client du Site ayant accepté les CGV lors d’une Commande ;

« Produits » : désigne les Stages et document téléchargeable.

« Sites » : désigne L’ATELIER DE LA VIVACIA

 « Utilisateur » : désigne toute personne physique en capacité de conclure un contrat de vente, agissant à des fins non professionnelles, commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, domiciliée en France, et qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site ; également désigné « Acheteur » ou « Client » ;

2 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE L’ATELIER DE LA VIVACIA

Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits visible sur les Sites, le rôle de L’ATELIER DE LA VIVACIA est de transmettre un savoir-faire non académique et récréatif en matière de menuiserie.

Les Utilisateurs reconnaissent que L’ATELIER DE LA VIVACIA n’est pas un professionnel de l’enseignement de la menuiserie et les Stages ne s’inscrivent pas dans la délivrance d’une formation initiale ou continue qualifiante ce que reconnaissent les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent, s’ils reproduisent les conseils et techniques divulguées dans les Produits, à appliquer les plus strictes règles de sécurité en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent que L’ATELIER DE LA VIVACIA met à leur disposition lors des stages des Produits destinés au maniement d’outils en sécurité.

Les Utilisateurs exonèrent L’ATELIER DE LA VIVACIA de la responsabilité de tous dommages qui pourraient survenir à l’occasion de la mise en pratique des conseils et techniques divulguées par L’ATELIER DE LA VIVACIA.

L’ATELIER DE LA VIVACIA s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour la fourniture de contenus compréhensibles et didactiques pour le public visé en préambule mais ne saurait se substituer aux règles élémentaires de prudence et de sécurité notamment pour le travail du bois.

Il est expressément convenu entre les Parties que L’ATELIER DE LA VIVACIA n’est pas responsable de la qualité, quantité, conformité ou de l’esthétique du produit fini qui aurait été fabriqué par l’Utilisateur en suivant les conseils et techniques des Produits.

3 – PASSATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site, le(s) Produit(s) qu’il désire acquérir, selon les modalités suivantes :

A partir d’un navigateur internet, le Client se connecte au site via l’adresse https://www.atelier-vivacia.org/

Sur la page d’accueil du Site, le Client choisit l’onglet Stages et la catégorie du ou des Produit(s) disponible(s) à la vente qu’il souhaite acheter.

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il désire acheter, la commande se passera sur le site et renseigne ses éléments d’état civil, coordonnées de contact ainsi que ses coordonnées de paiement ou se connecte au compte personnel qu’il a préalablement créé sur le site

Ensuite, le Client doit valider la Commande en confirmant l’achat du ou des Produit(s) compris dans le panier et payer le montant total des articles et des frais y afférents.

Une fois le prix payé, l’Utilisateur reçois une confirmation de commande.

L’ATELIER DE LA VIVACIA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou à des comportements, contraires aux lois notamment sur les groupes de discussion et forum portés par le Site.

Une fois la Commande confirmée dans les conditions ci-dessus décrites, l’exercice du droit de rétractation de 14 jours s’applique. La Commande peut être annulée sans frais jusqu’à 60 jours avant la réalisation du stage ensuite des frais de 10% seront déduit de la somme remboursée.

4 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les Sites, lors de la Commande par L’ATELIER DE LA VIVACIA. Les prix sont exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), le détail de la taxe étant précisé au moment du paiement.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’ATELIER DE LA VIVACIA sur le Site et notamment des promotions temporaires suivant la mise en vente d’un Produit sur le Site ou des Produits offerts par L’ATELIER DE LA VIVACIA.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, L’ATELIER DE LA VIVACIA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat du Produit, y compris les frais de traitement et financiers.

5 – PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Chèque bancaire, Virement bancaire pour les stages.

Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, carte de crédit pour d’autres produits.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En outre, L’ATELIER DE LA VIVACIA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

6 – GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

Sous certaines conditions, les Acheteurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

Les Acheteurs doivent faire valoir leurs garanties légales auprès de L’ATELIER DE LA VIVACIA.

L’ATELIER DE LA VIVACIA garantit, sans condition, la satisfaction des Utilisateurs et sur simple demande, pendant une période de (30) jours après la Commande, rembourse l’Utilisateur du prix payé sous un délai de quinze (15) jours après la demande de remboursement adressée par courrier électronique à : mainfermeandco@gmail.com  

7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 13° du Code de Commerce, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation suite à l’acquisition des Produits sous la forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur.

Pour les autres Produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de L’ATELIER DE LA VIVACIA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le support à l’adresse électronique mainfermeandco@gmail.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par L’ATELIER DE LA VIVACIA, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.

Il est en outre expressément précisé conformément aux exigences de l’article 13 du Règlement général de la protection des données personnelles que dans le cadre de la relation contractuelle, L’ATELIER DE LA VIVACIA est amené à collecter des données de nature personnelle pour le traitement, la gestion et de suivi de la ou des Commande(s).

Ces données peuvent également être utilisées par L’ATELIER DE LA VIVACIA dans une finalité de gestion de la relation avec ses clients et prospects, d’organisation, mais aussi de :

–           prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

–           de déclaration des impôts, taxes, cotisations sociales de toutes natures dus au titre d’une opération juridique accomplie par le cabinet ;

–           de facturation et de recouvrement ou de tenue de sa comptabilité.

L’ATELIER DE LA VIVACIA ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur et aux fins d’archivages des actes juridiques rédigés par elle.

A cet égard, les données des Clients sont conservées par L’ATELIER DE LA VIVACIA pendant la durée des relations contractuelles. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec L’ATELIER DE LA VIVACIA. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel elles ont été collectées. 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de L’ATELIER DE LA VIVACIA, ainsi qu’à ses partenaires intervenant également pour le Client concerné (transporteur, prestataire de service de paiement) ainsi qu’à l’administration fiscale, ce sur requête de ces organismes et/ou afin de satisfaire aux obligations contractuelles, légales et réglementaires de L’ATELIER DE LA VIVACIA.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les Utilisateurs concernés par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de L’ATELIER DE LA VIVACIA, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Les Utilisateurs disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : mainfermeandco@gmail.com

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des Sites et les Produits sont la propriété de L’ATELIER DE LA VIVACIA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10 – IMPRÉVISION

Le Client et L’ATELIER DE LA VIVACIA renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les Commandes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès du Médiateur du e-commerce de la ….. par une saisine par voie électronique, directement sur le site du service du Médiateur

14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

Le prix du Produit et des frais annexes (frais de livraison notamment) ;

Les informations relatives à l’identité de L’ATELIER DE LA VIVACIA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à L’ATELIER DE LA VIVACIA.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Formulaire de rétractation

A l’attention de L’ATELIER DE LA VIVACIA

2 place de l’église 55500 NANT LE GRAND

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat ci-dessous :

Achat auprès du Vendeur sur le site de L’ATELIER DE LA VIVACIA, du Produit référencé contenu dans la commande n°

Commandé le : date

Nom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur :

Date :

Signature :

ANNEXE 2 – GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.